Au décès de leur père, des enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d'hériter de ...
Au moment de l’héritage, le choix entre paiement des intérêts sur la seule nue-propriété et dispense d’intérêts en contrepartie d’une taxation sur la pleine propriété est irrévocable.
Il est possible de différer le paiement des droits de succession, mais il faudra en contrepartie payer un intérêt pouvant dans certains cas être versé selon différentes modalités.
Dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent généralement payer une somme à l'État, calculée selon la valeur des biens légués par le défunt. Pour obtenir un paiement fractionné ou différé, il ...
L’indivision, période qui débute à l’ouverture de la succession, loge tous les héritiers à la même enseigne. Ils ont les mêmes droits (utiliser et gérer les biens) et les mêmes ...
La question de la succession est souvent complexe et délicate, et lorsqu’elle implique un bien vendu en viager, elle peut devenir encore plus compliquée. Comprendre l’impact du viager sur les ...
Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier venant à la succession du défunt, pour sa part qui ne fait pas l’objet d’une éventuelle exonération. En pratique, c’est la ...
Les droits de succession se calculent en pratique sur la part nette d’héritage revenant aux héritiers du défunt et/ou aux légataires. Les droits de succession à payer sont ainsi établis sur la base de ...
Ces cartes à jouer sont imposées à hauteur de 36,2% sur la plus-value pour toute transaction supérieure à 5.000 euros. L'abus de confiance peut aussi concerner les biens immobiliers Le ...
Au décès de leur père, les enfants avaient hérité de la nue-propriété des biens car leur mère avait choisi d’hériter de l’usufruit de l’ensemble. Plusieurs choix s’offraient alors à eux. L’héritier ...